Une nouvelle règle arrive avec une date butoir, et le réflexe est d’acheter : un logiciel, un forfait de consultant, un abonnement à une plateforme. Appelons-le le réflexe du logiciel. Il saute une étape, celle de lire ce que la règle exige vraiment et de vérifier si l’État offre déjà un canal gratuit.
Nous avons passé en revue cinq exigences québécoises qui comportent des dates ou que de gros donneurs d’ordre imposent à leurs fournisseurs. Pour chacune : ce qu’elle demande, quand, et où se trouve l’outil officiel.
Les chiffres viennent de pages gouvernementales, de bulletins de cabinets juridiques et de pages de fournisseurs consultées en octobre 2026, lues par extraits. Quand un seul document porte un chiffre, le texte le dit. Rien ici ne remplace un avis juridique.
| Exigence | Qui est visé | Date clé | Canal officiel |
|---|---|---|---|
| Paiements rapides | Entrepreneurs et sous-traitants sur contrats publics de construction | En vigueur depuis le 8 septembre 2025, élargi le 8 septembre 2026, tous les contrats visés le 8 septembre 2027 | Guide du Conseil du trésor, page du gouvernement |
| Déclaration d’énergie | Propriétaires de grands bâtiments | 30 juin 2027, puis 2028 pour les plus petits | Plateforme de la province, données des distributeurs |
| Préqualification | Entrepreneurs travaillant pour de grands donneurs d’ordre | Selon le client | Aucun, la fiche de prix du donneur d’ordre |
| Équité salariale | Employeurs de 10 employés et plus | Aux cinq ans | Outil en ligne gratuit de la CNESST |
| Inspection des chantiers résidentiels | Propriétaires hors plan de garantie | Projet de règlement, pas en vigueur | Documents de la RBQ |
Paiements rapides : les contrats publics de construction
Le règlement s’applique aux contrats de construction de près de 400 organismes publics. Les villes en sont exclues : la loi sur les contrats des organismes municipaux attend un règlement qui n’est pas adopté (ACQ).
Il se déploie par seuils (ACQ, Miller Thomson) :
- depuis le 8 septembre 2025 : bâtiments de 750 000 $ et plus, génie civil de 2,5 M$ et plus;
- depuis le 8 septembre 2026 : bâtiments à partir de 75 000 $, génie civil à partir de 675 000 $;
- à compter du 8 septembre 2027 : tous les contrats visés.
Le guide du Secrétariat du Conseil du trésor décrit le calendrier. Le sous-traitant présente sa demande au plus tard le 25. L’entrepreneur général présente la sienne le 1er. L’organisme public refuse avant le 21 et paie avant la fin du mois. L’entrepreneur général paie ensuite son sous-traitant au plus tard le 5, le palier suivant le 10, puis cinq jours de plus par palier.
Trois règles pèsent plus lourd que les dates. La demande est écrite, datée et signée, avec un contenu prescrit, et elle est présumée valide si personne ne la conteste avant la date de refus (BLG). Un refus est écrit et nomme le montant, les éléments et les clauses visés. Une somme non refusée à temps devient payable. S’ajoutent une retenue de 10 % et des intérêts de retard au plus élevé du taux du contrat et du taux légal de 5 %. Les différends vont à un décideur tiers accrédité, qui tranche en 50 jours.
L’outil officiel : le guide du Trésor (une quarantaine de pages, rédigé pour les organismes publics), la page du règlement sur le site du gouvernement et un webinaire gratuit de l’ACQ pour ses membres. Nos recherches n’ont pas repéré d’outil vendu pour cette règle. L’Ontario applique une règle du même genre depuis 2019, et un cabinet y conseille de tenir un registre simple des dates de factures, des échéances et des avis.
Le projet pilote québécois de 2018 à 2021 a surtout buté sur la communication : des sous-traitants jamais avisés que le calendrier s’appliquait, des avenants, des dates fixes qui concentrent le travail (rapport du Trésor). Le premier geste est donc d’écrire à chaque maillon de la chaîne que le calendrier s’applique.
Déclaration annuelle d’énergie des grands bâtiments
Le règlement a été pris le 9 juin 2026 et publié à la Gazette officielle le 23 juin. La première déclaration est due le 30 juin 2027 pour les immeubles commerciaux et municipaux de 5 000 m² et plus, les immeubles résidentiels de 50 logements et plus et les bâtiments de l’État de plus de 100 m². Les immeubles de 2 000 m² et plus et de 25 logements et plus suivent en 2028 (gouvernement du Québec). La première déclaration exige les données mensuelles des deux années précédentes. Le gouvernement estime à environ 48 200 le nombre de bâtiments touchés.
La production est conçue pour être légère. Le gouvernement décrit la collecte comme « automatisée et prise en charge par les distributeurs d’énergie » (communiqué). La plateforme de la province est attendue au début de 2027, et son fournisseur a été annoncé en octobre. Hydro-Québec explique comment transmettre vos données à l’outil gratuit d’étalonnage que la province accepte.
Un poste reste payant : la vérification, au moins aux quatre ans, qui revient à un membre d’un ordre professionnel nommé. L’Ordre des technologues en est un. Nous n’avons pas lu la liste complète des autres.
Les propriétaires montréalais produisent déjà une divulgation à la Ville depuis 2022 à 2024, selon la taille, en vertu du règlement 21-042. Les propriétaires hors Montréal font leur première déclaration en 2027.
Aucun prix québécois pour aider à déposer n’est ressorti. Hors Québec, une entreprise ontarienne affiche 150 $ par bâtiment pour un rapport de vérification de données, et un organisme de Chicago affichait 800 $ US par bâtiment en 2021, une page chacun. Avant de payer quelqu’un pour déposer, demandez ce que la plateforme préremplit déjà avec les données de votre distributeur.
Nous n’avons pas confirmé la pénalité pour une déclaration manquée. Le texte du règlement la dit.
Plateformes de préqualification : une condition d’affaires, deux grilles de prix
Aucune loi n’impose Cognibox, ISNetworld ou Avetta. Le donneur d’ordre les pose comme condition. Hydro-Québec exige Cognibox de ses fournisseurs (séance d’information, octobre 2023), et Cognibox fait payer avant l’accès. L’entrepreneur paie des frais annuels, tient son dossier à jour et, selon le client, fournit des programmes de sécurité écrits.
Les frais annuels, eux, ne concordent pas. La fiche d’Hydro-Québec (version du 19 janvier 2024) affiche :
| Employés | Nouveau membre Cognibox | Déjà membre |
|---|---|---|
| 0 à 5 | 105 $ | 75 $ |
| 6 à 19 | 236 $ | 75 $ |
| 20 à 99 | 394 $ | 100 $ |
| 100 à 499 | 540 $ | 100 $ |
| 500 et plus | 630 $ | 100 $ |
La page d’un consultant en sécurité, non datée, taxes en sus et devise non précisée, affiche 780 $ pour 0 à 2 employés, 1 230 $ pour 6 à 20, 2 850 $ pour 76 à 100 et 14 300 $ pour 901 à 1 000. L’écart tourne autour de sept pour un. Capterra Canada indique pour sa part à partir de 300 $ par année. Il s’agit probablement de deux frais distincts, une grille négociée pour les fournisseurs d’Hydro-Québec et la liste standard de la plateforme. Aucun document ne le dit, c’est une lecture.
Les autres plateformes se lisent surtout dans des sources américaines. Des pages publient de 400 à 900 $ US par année pour Avetta chez un petit entrepreneur (jusqu’à 5 000 $ US et plus) et environ 875 $ US de base pour ISNetworld, de 1 500 à 3 000 $ US pour les plus grandes entreprises (ExpiryEdge, un vendeur d’alternatives). Des consultants y demandent de 300 à 1 500 $ par programme de sécurité écrit, de 8 à 12 programmes pour une petite entreprise générale, en deux à six semaines.
La facture de l’an dernier règle la question de la grille, et votre donneur d’ordre sait laquelle il applique.
Équité salariale : le maintien aux cinq ans
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) comptait 40 007 employeurs assujettis à la loi au 31 décembre 2025. Le maintien de l’équité salariale se refait aux cinq ans, et les documents de travail se conservent six ans (CNESST, évaluation du maintien). Un guide pour employeurs situe les amendes jusqu’à 45 000 $, une seule source, datée de janvier 2025.
L’outil officiel est l’outil en ligne gratuit de la CNESST. Nous n’avons trouvé aucun tarif publié par des consultants, ce qui rend la comparaison de soumissions difficile : demandez-en plus d’une. Une réserve : nos documents divergent sur une date précise du calendrier de maintien. Confirmez la vôtre auprès de la CNESST avant de planifier.
Le premier geste ne coûte rien : retrouver la date de votre dernier exercice et ouvrir l’outil de la CNESST avant d’appeler qui que ce soit.
Inspection obligatoire des constructions résidentielles neuves : un projet seulement
La loi sur la qualité de la construction a été sanctionnée le 27 novembre 2024. La Régie du bâtiment a publié un projet de règlement pour commentaires le 13 mai 2026. Il n’est pas en vigueur, et sa portée comme son calendrier peuvent changer.
Il vise les bâtiments résidentiels que le plan de garantie des bâtiments neufs ne couvre pas. Le propriétaire embauche un ingénieur, un architecte ou un technologue professionnel comme coordonnateur. Cette personne rédige un plan de surveillance, inspecte à cinq étapes (fondations, superstructure, fermeture de l’enveloppe, fermeture des murs intérieurs, mise en service et finition), produit un rapport à chaque inspection et signe une attestation sur le formulaire de la Régie. Attestations, rapports et essais se gardent dix ans. Selon une seule source, le propriétaire qui construit sa propre maison unifamiliale n’aurait que trois des cinq étapes (CMEQ).
L’étude d’impact du projet chiffre l’attestation à 1,2 % à 1,5 % du coût de construction, 105 millions de dollars par année de dépenses nouvelles (texte du projet). L’Ordre des technologues professionnels a averti l’Assemblée nationale qu’environ 1 700 de ses membres ont la compétence et qu’une pénurie pourrait causer des retards.
Il n’y a rien à acheter avant la version finale. L’Ordre des ingénieurs publie déjà un guide de pratique sur les documents de surveillance. Lisez-le et attendez le texte définitif.
Ce que les sources ne tranchent pas
- La pénalité d’une déclaration d’énergie manquée.
- La grille Cognibox qui s’applique à une entreprise donnée.
- Le nombre d’entrepreneurs québécois sur ISNetworld ou Avetta.
- La date d’entrée en vigueur du règlement d’inspection et le nombre de bâtiments visés.
- Les prix : ils viennent d’extraits de pages, et il faut les relire à la source avant toute dépense.
Là où la règle réserve une étape à un professionnel qui signe, comme la vérification énergétique ou l’attestation d’inspection, la dépense est réelle. Ailleurs, le canal gratuit passe en premier.
Si vous voulez savoir laquelle de ces règles vous touche, la consultation initiale est gratuite.
FAQ
Quand les règles de paiement rapide s’appliquent-elles à un contrat public de construction?
Depuis le 8 septembre 2025 pour les bâtiments de 750 000 $ et plus et le génie civil de 2,5 M$ et plus. Depuis le 8 septembre 2026, le seuil descend à 75 000 $ pour les bâtiments et à 675 000 $ pour le génie civil. Tous les contrats visés suivent à compter du 8 septembre 2027. Les villes sont pour l’instant hors du règlement.
Mon immeuble doit-il faire la déclaration annuelle d’énergie en 2027?
Oui, si c’est un immeuble commercial ou municipal de 5 000 m² et plus, un immeuble résidentiel de 50 logements et plus, ou un bâtiment de l’État de plus de 100 m². La première déclaration est due le 30 juin 2027. Les immeubles de 2 000 m² et plus et de 25 logements et plus suivent en 2028. La vérification par un membre d’un ordre professionnel nommé revient au moins aux quatre ans.
Combien coûte Cognibox pour un entrepreneur?
Deux grilles publiées ne concordent pas. La fiche d’Hydro-Québec affiche de 105 $ à 630 $ par année pour un nouveau membre, selon le nombre d’employés. La page d’un consultant en sécurité affiche de 780 $ à 14 300 $. Aucun document consulté ne dit laquelle s’applique à votre entreprise : la facture de l’an dernier ou votre donneur d’ordre tranche.
Que risque un employeur qui néglige le maintien de l’équité salariale?
Un guide pour employeurs situe les amendes jusqu’à 45 000 $. Le maintien se refait aux cinq ans, et les documents de travail se conservent six ans. La CNESST offre un outil en ligne gratuit et indique sur sa page d’évaluation du maintien l’échéance qui vous concerne.